CONDITION GÉNÉRALES DE VENTE

Conditions Générales de Vente – electriques-velos.com

Éditeur du site et vendeur
Le site www.electriques-velos.com est édité et exploité par :
Rosario MISTRETTA, auto-entrepreneur
SIRET : 380 151 597
Adresse : 7 Jasse de Maurin, 34970 Lattes, France
Email : contact.electriques-velos@gmail.com
Téléphone : 06 82 90 44 84

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de produits proposées sur le site www.electriques-velos.com. Elles définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de vélos électriques et accessoires, ainsi que des services associés (facturation française, assistance client, suivi des garanties).

Le fait de passer commande sur le site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 2 – Champ d’application et rôle du vendeur

electriques-velos.com agit en tant que revendeur et intermédiaire entre le client et les fabricants de vélos électriques.

  • Les produits sont fabriqués par des tiers (principalement hors Europe).

  • electriques-velos.com ne stocke pas les vélos et ne se substitue pas au fabricant pour les garanties commerciales.

  • Notre rôle consiste à :

    • faciliter la prise de contact avec le fabricant,

    • émettre une facture française,

    • proposer un service client réactif 7/7,

    • accélérer le traitement des retours ou garanties selon les conditions du fabricant.

Article 3 – Prix et paiement

  • Les prix indiqués sur le site sont en euros, toutes taxes comprises (TTC).

  • Le paiement se fait par carte bancaire (Visa, Mastercard), PayPal ou virement bancaire direct.

  • Le paiement par virement permet de sécuriser la transaction et d’éviter les frais bancaires liés aux plateformes de paiement.

  • Le montant de la commande est débité au moment du paiement.

Article 4 – Disponibilité et annulation

  • Les produits sont livrables dans la limite des stocks disponibles chez le fabricant.

  • En cas de rupture temporaire, le fabricant s’engage à livrer le produit lors de la prochaine cargaison.

  • Une fois le paiement effectué et transmis au fabricant, le client ne peut plus annuler sa commande pour quelque motif que ce soit.

  • Toute demande d’annulation ou de remboursement ne donnera lieu qu’au remboursement strict du prix payé au fabricant, sans restitution de la commission perçue par electriques-velos.com ni des frais bancaires engagés lors du paiement.

Article 5 – Livraison

  • Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de la commande.

  • Le délai de livraison varie selon la disponibilité des produits chez le fabricant et les transporteurs.

  • electriques-velos.com ne peut être tenu responsable des retards liés à des événements indépendants de sa volonté (force majeure, transporteur, douane, etc.).

Article 6 – Droit de rétractation (14 jours)

  • Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation.

  • Les retours se font directement auprès du fabricant, selon ses conditions.

  • Les produits doivent être retournés complets, non utilisés et dans leur emballage d’origine. Toute dépréciation due à un usage excessif pourra être facturée.

  • Les frais de retour sont à la charge du client.

Article 7 – Garanties

  1. Garantie légale de conformité : tous les produits bénéficient d’une garantie légale de 2 ans, conformément au Code de la consommation.

  2. Garantie des vices cachés : applicable selon les articles 1641 et suivants du Code civil.

  3. Garantie commerciale fabricant : certains fabricants proposent une garantie commerciale (1 ou 2 ans). Cette garantie est fournie directement par le fabricant et selon ses conditions. electriques-velos.com agit uniquement comme intermédiaire pour faciliter son application.

  4. La responsabilité de electriques-velos.com se limite à son rôle d’intermédiaire et de facilitateur pour la garantie, et ne peut se substituer au fabricant pour la partie matérielle.

Article 8 – Remboursements

  • Les remboursements, lorsqu’ils sont autorisés par le fabricant (par exemple pour un retour de produit défectueux), sont effectués uniquement sur le montant payé au fabricant.

  • Les commissions de electriques-velos.com ainsi que tous les frais bancaires liés au paiement sont définitivement acquis et ne peuvent être remboursés dans aucun cas, y compris en cas de rupture temporaire ou d’annulation de la commande par le client.

Article 9 – Service client

  • Le service client est joignable par email à contact.electriques-velos@gmail.com.

  • Notre équipe assure un suivi personnalisé pour toute question, problème de livraison ou garantie.

Article 10 – Responsabilités

  • electriques-velos.com ne peut être tenu responsable :

    • des dommages indirects, pertes de profit, préjudice commercial,

    • des incidents liés au transport ou à l’usage du réseau Internet,

    • des problèmes matériels couverts par la garantie fabricant.

Article 11 – Données personnelles

  • Les données collectées sont utilisées uniquement pour le traitement des commandes et la gestion du service client.

  • Conformément au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données.

Article 12 – Droit applicable et juridiction

  • Les présentes CGV sont régies par le droit français.

  • Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du lieu de livraison de la commande.

Article 13 – Modification des CGV

  • electriques-velos.com se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.

  • Les nouvelles CGV s’appliquent aux commandes passées après leur publication sur le site.